Article L 918-1 à 918-8 du code du travail
Observation préalable :
Ce document constitue une première information d’ordre général
et non exhaustif relative au contrat de professionnalisation, qui entrera en
vigueur le 1er octobre 2004 .
La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au
long de la vie et au dialogue social crée le contrat de professionnalisation.
Ce contrat a pour objet de compléter une formation initiale ou d’obtenir
une qualification afin de favoriser l’insertion ou la réinsertion
professionnelle.
Il vient remplacer les contrats de qualification (jeune ou adulte), d’orientation
et d’adaptation existants et s’accompagne d’une exonération
de cotisations sociales.
Le contrat de professionnalisation pourra être conclu à compter du 1er octobre 2004.
Aux termes de la loi relative à la formation professionnelle et au dialogue social, les contrats de qualification adulte ou jeune, d’orientation et d’adaptation peuvent être conclus jusqu’au 30 septembre 2004. Ils bénéficieront des dispositions actuellement vigueur jusqu’ à la fin du contrat s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou jusqu’au terme de la période de qualification ou d’adaptation s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée (CDI).
Toutefois, une lettre ministérielle du 26 mars 2004 autorise à titre
dérogatoire l’embauche de jeunes en contrat de qualification jusqu’au
15 novembre 2004 .
Tous les employeurs sont concernés par le contrat de professionnalisation à l’exception
de l’ Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissement
public à caractère administratif.
Les entreprises de travail temporaire peuvent embaucher dans le cadre de ce
contrat.
Sont également concernées les entreprises d’armement maritime
pour leur personnel navigants dans les conditions fixées par un décret à paraître.
Le contrat de professionnalisation s’adresse aux personnes de 16 à 25
ans révolus qui peuvent par ce biais compléter leur formation
initiale.
Il est également ouvert aux demandeurs d’emploi âgés
de 26 ans et plus.
Dans ces deux hypothèses l’action de professionnalisation est d’une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être allongée jusqu’à 24 mois notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle ou lorsque la nature des qualifications visées l’exige.
Le
contrat de professionnalisation est obligatoirement établi par écrit
et doit être déposé à la DDTEFP.
Les salariés de moins de 26 ans titulaires du contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou pendant la durée de l’action de professionnalisation s’il s’agit d’un CDI une rémunération calculée en fonction du Smic et dont le montant est fixé par décret. Ce montant peut varier en fonction de l’âge du bénéficiaire et du niveau de sa formation.
Les titulaires de contrat de professionnalisation âgés d’au
moins 26 ans perçoivent pendant la durée du CDD ou pendant la
durée de l’action de professionnalisation s’il s’agit
d’un CDI une rémunération qui ne peut être inférieure
ni au Smic ni à 85 % de la rémunération minimale prévue
par les dispositions de la convention ou de l’accord collectif de branche
dont relève l’entreprise.
Document d'information synthétique établi à la date
du 11/6/2004
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour
vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.